Les diplômes des personnes ayant fui l’Ukraine sont-ils reconnus ? Qu’en est-il de leur accès à l’éducation de base et postobligatoire ? La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC‑N) s’est penchée sur ces questions fin avril 2022. Outre la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique, la Commission fédérale des migrations, la Croix-Rouge suisse et swissuniversities, l’ODAE-Suisse a également pu s’exprimer dans le cadre d’une audition. La pétition « Améliorer l’accès à la formation et au travail pour les personnes exilées ! » de l’association « Éducation pour toutes et tous – maintenant ! » a également été traitée lors de la même séance.
Suite à cela, la CSEC‑N a adopté un postulat chargeant le Conseil fédéral d’exposer « sous quelle forme les données sur le potentiel de formation des personnes réfugiées en Suisse sont actuellement collectées, comment elles sont classifiées, et quels sont les points où il existe des lacunes ». En outre, le rapport doit «fournir des informations sur le type de compétences dont disposent les personnes réfugiées pour les niveaux de formation correspondants, et comment ces compétences peuvent être utilisées pour une intégration réussie sur le marché du travail ». L’intervention sera probablement discutée en septembre 2022 lors de la session d’automne du Conseil national.
Parallèlement, la Commission des institutions politiques (CIP‑N) a lancé une motion prometteuse qui a été adoptée peu après par une large majorité au Conseil national : l’accès à un apprentissage doit être facilité pour les jeunes qui vivent depuis longtemps en Suisse en tant que sans-papiers ou demandeurs-euses d’asile déboutés-es. Jusqu’à présent, des critères très stricts étaient appliqués. Par exemple un‑e apprenti‑e potentiel-le devait avoir fréquenté l’école en Suisse pendant au moins cinq ans. Ces critères seront désormais assouplis. Ainsi, la durée du séjour et de la fréquentation scolaire doit être réduite et la possibilité de demandes anonymes doit être examinée. C’est la seule façon de s’assurer que les jeunes osent déposer une demande nécessaire à la conclusion d’un contrat d’apprentissage. Si le Conseil des Etats l’approuve également, ce sera un grand succès pour l’amélioration de l’accès à la formation !
Quelques jours avant que le Parlement se prononce sur ces dossiers politiques, l’ODAE-Suisse organise le 8 septembre 2022 un colloque portant précisément sur ces thèmes. En collaboration avec des spécialistes, des politiciens-ennes et des personnes concernées, il s’agira d’examiner comment le potentiel et les compétences peuvent être encouragés et utilisés de manière ciblée sur le plan économique et si la Suisse remplit les exigences des droits humains en matière de droit à l’éducation. Il s’agit donc d’avancer vers un accès à l’éducation, indépendamment du droit de séjour.