Les lois suisses et conventions internationales suivantes ont une pertinence pour les personnes concernées par le droit suisse des migrations :
Droit national
La constitution fédérale suisse (Cst) est le fondement de la législation suisse. Certains droits fondamentaux s’appliquent à toute personne présente en Suisse et d’autres seulement à un cercle restreint de titulaires.
La loi sur l’asile (LAsi) régit l’octroi de l’asile, le statut des réfugié(e)s et la protection provisoire des personnes à protéger en Suisse, ainsi que leur retour.
La loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) règle l’entrée et la sortie, le séjour et le regroupement familial des étrangères et étrangers en Suisse, sauf si d’autres dispositions de droit fédéral ou de droit international public sont applicables.
La Loi sur la nationalité suisse (LN) régit l’acquisition et perte de la nationalité suisse par la loi et par décision de l’autorité.
Droit international public
Le règlement Dublin III est en vigueur depuis 2014 et règle la question de savoir quel Etat de l’espace Dublin est responsable de mener une procédure d’asile. Ici vous trouvez plus d’informations sur le règlement Dublin III.
La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), entrée en vigueur en 1974 pour la Suisse, est juridiquement contraignante. En outre, la Suisse a signé cinq protocoles additionnels de la CEDH et les a repris dans le droit national.
La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT), entrée en vigueur en 1997 pour la Suisse, est juridiquement contraignante.
La Convention de Genève relative au statut des réfugiés (CGR) définit la notion de réfugié et le statut juridique des personnes concernées. Les Etats signataires s’obligent à garantir les standards minimaux de la CGR aux personnes qui correspondent à la notion de réfugié. La Suisse a ratifié la convention en 1955. C’est le droit national (en Suisse, la LAsi) qui détermine si l’asile doit être accordé en sus avec les droits y afférents.
La Convention d’Istanbul contre la violence à l’égard des femmes a été ratifiée par la Suisse en 2017 et y est entrée en vigueur le 1er avril 2018. C’est le premier instrument européen contraignant s’inscrivant dans la protection des femmes et des jeunes filles contre toute sorte de violence.
La Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) est entrée en vigueur pour la Suisse en 1997 et ses dispositions sont juridiquement contraignantes.
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I de l’ONU) est entré en vigueur pour la Suisse en 1992 et oblige la Suisse à mettre en œuvre les buts prévus dans ce domaine en épuisant toutes ses possibilités et par tout moyen approprié.
Le Pacte international relatifs aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU), en vigueur depuis 1992 pour la Suisse, comprend des garanties classiques de défense et de liberté ainsi que des garanties politiques devant être mises en œuvre de manière contraignante par les Etats membres.
Les protocoles facultatifs permettant une procédure de recours individuel n’ont pas été ratifiés par la Suisse en ce qui concerne les pactes I et II de l’ONU.