Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
Le 1.1.2019, le second volet de la modification de la LEtr entre en vigueur. Cette loi changera de nom et deviendra la « loi fédérale sur les étrangers et l’intégration ». L’idée est de faciliter l’accès au marché du travail pour les réfugié(e)s reconnu(e)s et les personnes admises provisoirement. En outre, les critères d’intégration ont été concrétisés au niveau de l’ordonnance. Par ailleurs, les autorités compétentes en matière de migration pourront prendre des décisions sur la base d’une convention d’intégration de caractère contraignant.
Le 1.1.2018, le premier volet de la modification de la LEtr est entré en vigueur.
En 2016, le parlement fédéral approuve la modification de la LEtr pour une amélioration de l’intégration. La mise en œuvre de la révision est divisée en deux volets.
En 2008, la loi sur les étrangers (LEtr) entre en vigueur et remplace la LSEE. Vous trouvez les principales nouveautés ici.
C’est en 1934 qu’était entrée en vigueur la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).
Loi sur l’asile (LAsi)
Le 1er mars 2019, la nouvelle procédure d’asile entre en vigueur et prévoit une procédure d’asile accélérée. Les personnes requérantes d’asile bénéficient dans le cadre des nouvelles procédures d’un service gratuit de conseils et de représentation juridique. Pour la procédure, voir ici.
En 2016, une révision de la loi sur l’asile est acceptée par le peuple. Elle contient aussi des améliorations pour les personnes concernées. Ses principaux aspects sont l’instauration d’une procédure accélérée et d’une protection juridique gratuite dès le début.
Les procédures à l’ambassade ont été abolies par la révision partielle en 2012. En outre, la loi sur l’asile est adaptée afin que le refus de servir ne soit plus reconnue comme seul motif d’asile. La nouvelle phase de test et d’expérimentation des nouveaux processus dans la procédure d’asile commence.
Les révisions partielles de 2005/2006 durcissent les mesures de contrainte à l’égard des requérant(e)s d’asile qui ne coopèrent pas. Les requérant(e)s débouté(e)s sont totalement exclus de l’aide sociale dès le 01.01.2008. La non-entrée en matière en l’absence de papiers est durcie. Pour les personnes admises provisoirement, l’accès au marché du travail est en revanche facilité.
Dans les programmes d’allégement budgétaire de 2003/2004,certaines prestations pécuniaires sont réduites : les requérant(e)s frappé(e)s d’une décision de non-entrée en matière se voient supprimer complètement les prestations de l’aide sociale. Les délais de recours son raccourcis. La détention en vue du refoulement est aussi appliquée si la personne n’a pas pu présenter des papiers d’identité sans excuse valable.
En 1999 a lieu une révision totale. Vous en trouvez les principales nouveautés ici.
La révision partielle de 1995 renforce les mesures de contrainte dans la loi sur l’asile en ce qui concerne la détention en vue du refoulement et l’interdiction de périmètre.
Par la révision partielle de 1990, la Suisse introduit dans sa législation, avant tout autre Etat, la clause dite du pays sûr qui signifie qu’il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur les demandes présentées par des personnes ayant fui un pays réputé sûr. Par ailleurs, la révision prolonge à six mois la durée possible de l’interdiction de travailler.
En 1986/87,une révision partielle ouvre pour la première fois la possibilité de limiter le nombre des personnes devant être admises. Elle prévoit aussi une détention en vue du refoulement pouvant durer 30 jours et autorise les cantons à fixer une interdiction de travailler de trois mois.
1984 : la première révision partielle de la LAsi raccourcit les procédures, limite le droit de travailler et permet de renoncer à une audition personnelle lorsque la demande d’asile est manifestement infondée.
En 1981, la loi sur l’asile entre en vigueur. Elle règle l’octroi de l’asile aux personnes persécutées en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur statut social ou de leurs opinions politiques.