Requérant(e)s d’asile (permis N)
Le permis N donne le droit de se trouver en Suisse depuis le dépôt de la demande d’asile jusqu’à la fin de la procédure d’asile.
Etrangères et étrangers au bénéfice de l’admission provisoire (permis F)
Le permis F peut être accordé en cas d’admission provisoire mais ne relève pas du droit des étrangers. Les bénéficiaires de ce permis sont des personnes dont le renvoi ne peut pas être exécuté parce qu’il ne serait pas licite, pas raisonnablement exigible et/ou pas possible.
Réfugié(e)s reconnu(e)s sans être au bénéfice de l’asile (permis F)
Un permis F est délivré aux personnes dont la qualité de réfugié(e) a certes été reconnue, mais pour lesquelles il existe un motif d’exclusion de l’asile. Ces personnes ont un meilleur statut juridique que celles admises provisoirement parce que la Convention relative au statut des réfugiés prévoit des droits minimaux pour tous les réfugié(e)s reconnu(e)s et que le droit national ne saurait y déroger.
Réfugié(e)s reconnu(e)s au bénéfice de l’asile (permis B ou C)
Si la qualité de réfugié(e) est reconnue et qu’il n’existe pas de motif d’exclusion de l’asile, la personne concernée a droit à une autorisation de séjour (permis B). La délivrance d’une autorisation d’établissement (permis C) intervient ensuite selon les critères généraux du droit des étrangers.
Personnes à protéger (permis S)
Le statut de protection S accorde la protection collective et provisoire à des personnes à protéger aussi longtemps qu’elles sont exposées à un danger général grave, notamment pendant une guerre ou lors de situations de violence généralisée. Le statut de protection S est un statut orienté sur le retour.
Sans-papiers
Il s’agit des personnes vivant en Suisse sans statut légal de séjour après le rejet d’une demande d’asile ou d’une autorisation de séjour, le retrait d’une telle autorisation ou l’absence de toute demande en vue d’un séjour régulier.